I. Application des CGV
I. 1. Objet
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site https://auchampdescigales.fr/ dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute majeur de plus de 18ans.
Le présent site propose la vente en ligne de produits à base de CBD (Cannabidiol). Tous ces produits sont issus de variétés de chanvre dont la culture est autorisée en Europe, avec un taux de THC inférieur à 0,3%.
I. 2. Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de l’entreprise individuelle « Au champ des Cigales » pour ses clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les produits proposés sur le site organicgreenpigerolles.fr OU organicgreenpigerolles.com ne sont pas des médicaments, et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie ou une condition médicale. Si vous avez besoin de soins ou que vous nécessitez une assistance médicale, il vous faut consulter un médecin.
La législation n’autorise pas le conseil sur une utilisation thérapeutique ou médicale du Cannabidiol. Il est donc fortement conseiller de consulter votre médecin à ce sujet, notamment afin de vérifier avec lui l’absence de contre-indications avec votre état de santé ainsi que les éventuelles interactions du CBD avec certains médicaments.
I. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. art. 1369-4).
I. 4. Modification des CGV.
Au champ des Cigales se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
I. 5. Divisibilité des clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Au Champ des Cigales ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
II. Produits
Les produits proposés à la vente dans le catalogue publié sur le site https://auchampdescigales.fr/ font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Toute les photos sont à la propriété de Au champ des Cigales et sont conformes le plus possible aux produits vendus.
Les packagings des produits respectent toute réglementation en vigueur concernant la santé et la sécurité des consommateurs.
Le mode d’utilisation du produit, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Au champ des CIgales n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
III. Tarifs
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport .
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils sont fixés sur le bon de commande. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion , Au champ des Cigales s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de validité de l’offre.
Au champ des Cigales se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
IV – Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine et pour des livraisons dans cette même zone géographique.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
V. Compte client
Avant de passer commande sur le site, le Client doit créer un compte client.
A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe) qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
La sécurité du site https://auchampdescigales.fr/ est assurée par certificat SSL permettant de crypter et de rendre confidentiel tous les échanges de données avec les clients.
Chaque Client est libre de fermer son compte. Pour ceci, il doit adresser un e-mail ou un message via le formulaire de contact, en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le service clientèle du présent site est accessible par mail à l’adresse suivante : auchampdescigales@gmail.com, ou via le formulaire de contact
VI. Commande
VI. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Passer à la validation de commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de procéder au paiement, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
VI. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
VI.3. Confirmation de la commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Au champ des Cigales dans les meilleurs délais.
Au champ des Cigales se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.
VI.4. Archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
VII. Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
VII.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Paypal ou Gpay.
VII.2. Sécurisation du paiement
Le paiement sur le présent site fait l’objet d’un système de sécurisation:
VII.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous 72 heures, le contrat sera considéré comme résolu d’office.
VIII. Livraison
VIII.1. Zone de livraison
Au champ des Cigales livre toute commande à destination de la France métropolitaine.
VIII.2. Délais de livraison
Au champ des Cigales s’engage à envoyer les produits dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après réception de commande.
VIII. 3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client.
VIII.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée, en fonction de la taille de l’objet et selon le choix du client, par Colissimo avec suivi et remis avec ou sans signature, ou en point relais via Mondial Relay
VIII.5. Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur, par mail sur l’adresse auchampdescigales@gmail.com ou via le formulaire de contact (en précisant le numero de la commande, en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
VIII.6. Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi, voyage aux risques et périls du vendeur.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
VIII.8. Transfert de propriété
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
VIII.9. Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivants la date de la commande en ligne,
Le client peut alors demander à être remboursé dans un délai de 8 jours.
VIII.10. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
IX. Garantie légale de conformité et des vices cachés
Tous les produits fournis par Au champ des Cigales bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Au champ des Cigales est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
X. Droit de rétractation et retour des commandes
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit communiquer le formulaire de rétractation ou un courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambiguïté qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante: auchampdescigales@gmail.com
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.
Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :
Au champ des Cigales, 414 traverse des Tabourets, 13500 MARTIGUES
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par Au champ des Cigales.
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par Au champ des Cigales de la commande retournée.
Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par Au champ des Cigales pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
XI. Réclamations et médiation
XI. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de Au champ des Cigales par courriel : auchampdescigales@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Au champ des Cigales, 414 Traverse des Tabourets, 13500 MARTIGUES
XI. 2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de d’un mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, l’opposant au vendeur Au champ des Cigales, à un médiateur de la consommation de son choix
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
XII. Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://auchampdescigales.fr/, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société Au champ des Cigales ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’EI Au champ des Cigales est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société Au champ des Cigales et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de l’EI Au champ des Cigales est donc interdite.
XIII. Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de Au champ des Cigales sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant l’entreprise d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, Au champ des Cigales s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
XIV. Litiges, tribunal compétent et droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce d’Aix en Provence